Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Droit de rétractation (Consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (particulier), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Adressez-nous une déclaration claire (email ou courrier) à :
- Email : contact@ouytopia.co
- Courrier : OUYTOPIA SARL, 23 Rue de la Monesse, 92370 Chaville
Indiquez : votre nom, la date de commande, le numéro de commande et votre souhait de vous rétracter.
3. Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas (article L.221-28 du Code de la consommation) :
- Aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord et renonciation au droit de rétractation
- Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (avec votre accord)
- Aux logiciels descellés après livraison
4. Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale :
- Paiement par carte bancaire (Stripe) : remboursement directement sur votre carte via Stripe
- Virement bancaire : remboursement par virement
5. Clients professionnels
Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux achats professionnels. Les conditions de résiliation et remboursement sont celles prévues dans le devis ou contrat signé.
6. Réclamations
Pour toute réclamation : contact@ouytopia.co
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
7. Contact
OUYTOPIA SARL
23 Rue de la Monesse, 92370 Chaville
Email : contact@ouytopia.co
SIRET : 482 244 191 00029